Etape de création d’une agence immobilière, garant d’un professionnalisme
Pour créer une agence immobilière, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. La difficulté du processus de création vise à assurer le professionnalisme de la société et de sa compétence effective dans sa mission.
De la création
Pour exercer en tant qu’agence immobilière comme l’agence immobilière Cannes, il faut commencer par créer une société. Il faut dans ce cas se rendre auprès du Registre des Commerces et des Sociétés ou RCS pour faire la demande d’immatriculation. Pour une société déjà immatriculée, un extrait du RCS délivré depuis moins de trois mois suffit. Cette demande d’immatriculation ou cet extrait du RCS est également nécessaire pour la demande de carte professionnelle d’agent immobilier. Une fois la société immatriculée, elle doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un établissement d’assurance. Il faut en plus une attestation de garantie financière donnée par une caution. La caution peut être soit une compagnie d’assurance, une société de caution mutuelle, un établissement financier ou une banque. Cette fameuse attestation doit donc avoir pour entête, les coordonnées de la caution. Une fois ces processus terminés, il faut encore se rendre auprès de la préfecture et faire une demande de carte professionnelle. Il est nécessaire dans ce cas de remplir une fiche dite CERFA n°11555*03. L’obtention de la carte professionnelle justifie qu’une agence est en règle et qu’elle peut effectivement exercer l’activité d’agent immobilier. L’agence immobilière Cannes justifie donc de sa compétence pour le métier et peut réaliser de la transaction immobilière, de la gestion locative ou être un syndic de propriété entre autres. En tout cas, la carte professionnelle comporte les mentions concernant les activités que l’agence est susceptible de réaliser. Elles peuvent concerner la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la Prestations touristiques, la Gestion immobilière, ou être marchand de listes. La carte doit être renouvelée tous les 10 ans.
Déclaration d’activité au futur siège social de l’agence
Avant son entrée en activité, l’agence immobilière Cannes est passée par la déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture de son siège social. Cet enregistrement doit comporter quelques informations sur la personne à la charge de la direction de l’agence. Si c’est une personne morale, les informations concernent la personne morale d’une part avec sa dénomination sociale, sa forme juridique et son objet et d’autre part, les renseignements sur le ou les représentants statutaires ou légaux de la personne morale. Cela concerne l’état civil, le lieu de domicile, la profession et la qualité de la personne. Il faut également les mêmes informations sur la personne chargée de gérer l’agence en tant que gérant ou préposé, salarié ou mandataire s’il en existe. Si la personne destinée à tenir la direction de l’agence est une personne physique, les informations précitées demeurent, mais en plus, l’administration se charge de vérifier la capacité d’exercice et de jouissance de la personne. Cela dit, la préfecture vérifie que le dirigeant est en âge légal de réaliser l’activité et n’est nullement pas frappé d’interdiction faisant suite à une condamnation pour infraction. C’est également le cas pour son aptitude professionnelle.